Conditions générales de vente 1. Domaine d'application Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations actuelles et futures de l'acquéreur avec la Sté AD-LiB design Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis. Elles font référence au tarif AD-LiB design en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente. 2. Réserve de propriété Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la société AD-LiB design jusqu'à leur paiement intégral. 3. Conditions de paiement 50% à la commande, le solde à la livraison/réception. Le règlement se fera : par chèque , par chèque de société ( accompagné d'un extrait Kbis ) par virement. Une pénalité de retard de 1.5 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué en cas de retard de paiement de plein droit et sans mise en demeure du montant TTC dû par mois ou fraction de mois. En outre de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accepté par AD-LiB design le défaut de paiement à l’échéance entrainera : - L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client. - L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts prévus ci-dessus et les frais judiciaires éventuels. - 3.A Litige : En cas de litige le Tribunal de commerce de Bordeaux (33) sera seul compétent. 4. Prix et modifications tarifaires Les prix sont facturés sur la base du tarif AD-LiB design en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. La Sté AD-LiB design se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis. Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande à l'instant précis de la commande. 5. Livraison et transport La livraison est effectuée soit : Par la remise directe au client (forfait kilométrique et option installation) Par la délivrance à un expéditeur ou transporteur. Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés. Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant à l'enregistrement de la commande par le client. Quel que soit le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de trois jours par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception ), auprès du transporteur. En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société AD-LiB design ne saurait être tenu pour responsable. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.
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